PREAMBULE
Ce site est édité par la société DisTrap SARL dont le siège social est
18 rue des Terre-Neuvas, 22690 Pleudihen sur Rance, immatricule au registre du commerce du tribunal de Saint Malo sous le numéro de SIRET 51144714600016
Les présentes conditions générales de vente concernent
toutes les ventes effectuées via le site http://www.bzh-modelisme.com et le site www.ebay.fr
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par DisTrap SARL, des produits proposés par tous moyens de communication.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par nos soins emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Pays de L’Union Européenne et la Suisse.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
DisTrap SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité :
DisTrap SARL
Siège social : 18, rue des Terre-Neuvas, 22690 Pleudihen sur Rance, FRANCE
SIRET 511447146 00016
Code APE-NAF 4791B
Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Brieuc
Tribunal de commerce de Saint Malo
3. Accès par Internet
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux produits via internet.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DisTrap SARL
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DisTrap SARL à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, auprès de DisTrap SARL, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’état des produits est généralement mentionné dans le texte de l’annonce. Ils sont en état neuf, livrés pour la plupart, dans leur emballage d’origine, certains produits peuvent être légèrement abîmés suite à un mauvais stockage, et l’emballage d’origine peut être détérioré. DisTrap SARL ne peut être considéré comme responsable de l’état de ces produits. DisTrap SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a fait une offre d’achat de l’article par quelques moyens que se soit, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander les produits commercialisés par DisTrap SARL :
- Sur le site Internet : www.ebay.fr sous le nom de breizh_modelisme
- Sur le site Internet : www.bzh-modelisme.com
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par DisTrap SARL ou par les sociétés prestataires de service de DisTrap SARL, par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation par DisTrap SARL et encaissement par DisTrap SARL elle-même de l’intégralité du prix.
DisTrap SARL recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DisTrap SARL en cas de paiement par chèque lors de sa réception ou par virement.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement indiqués :
Chèque bancaire, PayPal, virement bancaire et autre moyen convenu entre l’acheteur et DisTrap SARL
L’Acheteur garantit à DisTrap SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de sa commande.
DisTrap SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
DisTrap SARL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par DisTrap SARL , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres tailles, couleurs, modèles, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en France métropolitaine en Corse et DOM-TOM ou à l’étranger.
En cas de disponibilité partielle des articles, DisTrap SARL pourra être amenée à scinder les commandes.
Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Selon l'accord et l'acceptation entre l'Acheteur et DisTrap SARL, les modes de livraison seront:
- Lettre Suivi
- Colissimo Suivi
- Transporteur
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2.1 : Caractéristiques du système d’expédition par lettre de la POSTE
Chaque envoi lettre est minutieusement préparé afin de protéger au mieux l’objet expédié. Ce mode de livraison ne possède aucune garantie, en cas d’avarie de la lettre ou en cas de non livraison, DisTrap SARL se pourrait être tenue responsable et ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits non livrés.
7.2.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à DisTrap SARL
7.2.3 : Caractéristiques du système "Transporteur"
L’Acheteur est livré à son domicile par une société de Transport désignée par DisTrap SARL. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de contacter la société de transport citée plus haut pour convenir d'un horaire et d'une date de livraison.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la société de transport.
- de signaler ces incidents à DisTrap SARL
7.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de DisTrap SARL sont les suivants:
- Lettre : N.C. (dépend de la destination finale)
- Colissimo Recommandé de la POSTE : 48 heures
- Livraison par transporteur: 5 jours ouvrés (sauf indication contraire)
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à DisTrap SARL afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à DisTrap SARL de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, DisTrap SARL procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
· les coordonnées de l’Acheteur.
· les références du produit.
· les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de DisTrap SARL.
A défaut, DisTrap SARL ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DisTrap SARL dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, DisTrap SARL informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, DisTrap SARL pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de DisTrap SARL
A défaut pour DisTrap SARL de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à DisTrap SARL dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
En particulier, les produits tels que hélicoptères, avions, planeurs, radiocommandes, moteurs devront avoir un état irréprochable, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation; les produits tels que accessoires de radiocommande, tringlerie, quincaillerie, pièces mécaniques, logiciels, ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
10. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de DisTrap SARL sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, DisTrap SARL communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
11. Réserve de propriété
DisTrap SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Restrictions relatives aux logiciels
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de DisTrap SARL, en sa qualité de distributeur.
13. Garantie
13.1. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur demande auprès de : DisTrap SARL. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, DisTrap SARL essayera de se procurer la notice en français ou un lien Internet permettant d'y avoir accès.
Les produits ne peuvent être garantis que par les fabricants, le consommateur reconnaît avoir acheté le ou les produits à un prix avantageux. DisTrap SARL ne serait être responsable en cas de panne du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
13.2. DisTrap SARL ne garantit l’Acheteur, qu’au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés.
13.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
· Le remplacement des consommables.
· L’utilisation anormale et non conforme des produits.
· Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
· Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par DisTrap SARL.
· Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
· Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
14. Responsabilité
Les produits proposés par DisTrap SARL sont conformes à la législation française en vigueur.
DisTrap SARL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
DisTrap SARL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
DisTrap SARL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de DisTrap SARL ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
15. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Loi applicable
Les ventes de produits de DisTrap SARL sont soumises à la loi française.
18. Informatique et Libertés
Les informations collectées par DisTrap SARL lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DisTrap SARL et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DisTrap SARL.
Par l’intermédiaire de DisTrap SARL, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DisTrap SARL. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer DisTrap SARL par courrier à : DisTrap SARL/BZH Modélisme, 19 rue du stade, 35540 Miniac Morvan
Ou par e-mail depuis notre page de contacts.
Ou au moyen du lien de désinscription présent au bas de toutes les newletters envoyées par mail.
